Règlement général de la manifestation
PRÉAMBULE
Le règlement particulier de la manifestation complète le règlement général des foires et salons de France qui s'applique entièrement à toutes les manifestations organisées par Congrès et Expositions de Bordeaux.
DATE ET DURÉE - Article 1
Si, par un cas de force majeure ou tout événement indépendant de la volonté de l'organisateur, il devenait impossible de disposer des locaux nécessaires, rendant irréalisable l'exécution de tout ce qui doit être fait pour la manifestation, l’organisateur pourrait annuler, à n'../../Salon-passions-creatives/Espace-Exposant/Salon-passions-creatives/Espace-Exposant/quel_moment_les_demandes_d.css'emplacements enregistrées en avisant par écrit les exposants qui n'auront droit à aucune compensation, ni indemnité quelle que soit la raison d'une telle décision. Les sommes restant disponibles, après le paiement de toutes dépenses engagées, seront réparties entre les exposants au prorata des sommes versées par eux, sans qu'ils puissent, de convention expresse, exercer un recours, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit contre l'organisateur, ni demander dommages intérêts ou une indemnité de rupture.
L'Organisateur peut annuler ou reporter la manifestation s'il constate un nombre notoirement insuffisant d'inscrits. L'exposant inscrit se voit restituer le montant de son acompte ou de sa participation. Jusqu'au jour de la clôture des inscriptions, l'exposant assume la totalité des risques liés à la non-réalisation éventuelle de la manifestation et notamment la charge exclusive des frais qu'il aura pu engager en prévision de la manifestation.
CONTROLE ET ACCEPTATION DES ADHÉSIONS – Article 2
Il ne sera concédé qu'un nombre limité d’emplacements par marque. Dans le cas où l'adhésion ne serait pas signée par le constructeur lui-même, les demandeurs devront présenter à l'Organisateur l'agrément du fabricant du produit destiné à être exposé. Les adhésions sont reçues sous réserve d'examen. L'Organisateur statue à toute époque sur les refus ou les admissions, sans être obligé de donner les motifs de ses décisions. L'adhérent refusé ne pourra se prévaloir du fait qu'il a été admis aux expositions précédentes, pas plus qu'il ne pourra arguer que son adhésion a été sollicitée par l'Organisateur. Il ne pourra non plus invoquer la correspondance échangée entre lui et l'Organisateur ou l'encaissement du montant de l'adhésion ou d’un acompte quelque que soit sa forme (chèque, carte bancaire, LCR, virement ….) ou encore la publication de son nom sur une liste quelconque comme preuve de son admission. Seule la notification écrite de l’admission aura valeur probante et fixera la date du début du contrat entre les parties, qu’il y ait eu des acomptes versés ou non.
Le rejet de l'admission ne pourra donner lieu au paiement d'aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées à l'Organisateur. L'admission n'emporte aucun droit d'admissibilité pour une manifestation ultérieure.
Les frais d'ouverture de dossier ou droits d'inscription restent acquis à l'Organisateur quelle que soit la suite donnée à la demande d'admission.
OBLIGATIONS DE L’ADHÉRENT - Article 3
Toute adhésion, une fois admise, engage définitivement et irrévocablement son souscripteur qui est désormais redevable du montant total de la facture.
Le fait de signer une adhésion entraîne l'obligation d'occuper le stand ou l'emplacement attribué au moins 24 heures avant l'ouverture de la manifestation, de le laisser installé jusqu'à la clôture de l'exposition et à n'enlever les marchandises qu’après la clôture de la manifestation suivant les conditions fixées par le guide de l’exposant.
La souscription de l'adhésion comporte soumission aux dispositions du présent règlement général et particulier, aux conditions générales de vente, ainsi qu'aux mesures d'ordre, de police et de sécurité qui sont ou seraient prescrites tant par les autorités que par l’organisateur. Toute infraction au présent règlement et aux règlements spéciaux pourra entraîner l'exclusion immédiate, temporaire ou définitive de l'exposant, sans aucune indemnité ni remboursement des sommes versées et sans préjudice des poursuites qui pourraient être exercées contre lui.
ÉLECTION DE DOMICILE - Article 4
Pendant toute la durée de la manifestation, incluant les périodes de montage et de démontage, l'exposant déclare faire élection de domicile à l'emplacement qui lui a été attribué sur le site de l’exposition de Bordeaux.
PAIEMENT - Article 5
Le montant de la concession est dû dès la signature ou la validation électronique et suivant les modalités énoncées sur le bulletin de demande d'adhésion. L'exposant s'engage, pour la partie à régler par lettre de change relevée (LCR), lettre de change simple ou billet à ordre, à prévenir sa banque des montants à régler aux échéances indiquées. Toute somme due à l'Organisateur et non réglée à l'échéance prévue, portera intérêts de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure, les intérêts étant calculés à partir du taux de base bancaire en vigueur à la date d'échéance, majoré de trois points. En cas de poursuites judiciaires pour non paiement, l'Organisateur, se réserve d'appliquer une clause pénale forfaitaire et irréductible égale à 15 % du montant des sommes dues, sans préjuger de toute autre demande de dommages et intérêts ou indemnités sur le fondement de l'article 700 NCPC.
Il est expressément convenu que les matériels, installations et marchandises se trouvant sur le stand ou l'emplacement attribué à l'adhérent sont spécialement affectés en gage au profit de l'Organisateur et en garantie de sa créance. Dans l'hypothèse d'un défaut de paiement des sommes dues, en application du présent contrat, l'Organisateur, pourra se prévaloir de ce gage pour conserver ces biens jusqu'à complet paiement, dans le cadre d'un droit de rétention conventionnel annexé au contrat de gage. Dans ce cas, l'Organisateur après mise en demeure rappelant la présente clause, pourra faire inventorier, par acte d'Huissier de Justice, les biens ainsi retenus et s'opposer à leur déplacement.
DÉFAUT D’OCCUPATION - Article 6
Le solde du montant de la facture reste en toutes circonstances dû par l'exposant. Les stands ou emplacements qui n'auront pas été occupés 24 heures avant l'ouverture de la manifestation pourront être attribués à une autre firme sans que l'adhérent non installé puisse réclamer quelque dommage que ce soit ou le remboursement des sommes versées par lui.
INTERDICTION DE CESSION OU DE SOUS LOCATION - Article 7
La cession de tout ou partie de stand ou d'emplacement est interdite. Toutefois, avec l'accord de l'Organisateur, plusieurs fabricants ressortissant d'une profession analogue pourront occuper un même stand en commun, sous réserve que chacun d'eux ait au préalable acquitté les droits de constitution de dossier.
DÉCLARATION DES ARTICLES PRÉSENTÉS – Article 8
Les exposants doivent obligatoirement déclarer sur leur demande d’adhésion (voir page destinée au catalogue) la liste complète des produits qu’ils désirent présenter. S’ils sont agents ou commissionnaires, ils seront dans l’obligation d’y mentionner également les noms et adresses des entreprises dont ils se proposent d’exposer les produits. Si parmi ceux-ci il y a des marques, des prestations de service ou des sociétés étrangères, l’exposant s’engage à remplir les attestations sur l’honneur fournies par l’organisateur. L’organisateur se réserve formellement le droit de faire enlever d’office tout produit n’étant pas indiqué sur le bulletin d’adhésion ou de procéder à l’expulsion de l’entreprise n’ayant pas été agréée dans les conditions précitées, sans préjudice de l’application à l’égard du contractant, des sanctions prévues par l’article 4 du présent règlement.
PRODUITS INTERDITS - Article 9
Les matières explosives et en général tous les produits dangereux ou nuisibles ne sont pas admis. Le fonctionnement des appareils, l'installation ou la distribution d'objets susceptibles d'apporter une gêne ou un danger pour les autres exposants ou pour les visiteurs sont interdits.
Il est interdit également de faire du feu dans les halls d'exposition.
MODIFICATION A L'ÉTAT DES LIEUX - Article 10
Au moment de la prise de possession du stand qui lui aura été attribué, l'adhérent sera dans l'obligation de faire constater les dégradations qui pourraient exister sur l'emplacement mis à sa disposition. Cette réclamation devra être faite à l'Organisateur, le jour même de la prise de possession ; passé ce délai, toute réparation à effectuer lui sera facturée.
Dans les stands, il est défendu de creuser le sol, d'entailler ou de détériorer, de quelque manière que ce soit les cloisons, planchers ou plafonds et tout le matériel fourni par l'Organisateur. La pose des paliers, chaises, transmissions, moteurs, en un mot l'utilisation des parois, poteaux ou planchers des stands comme supports de poids ou d'efforts mécaniques est formellement interdite ; toute infraction entraînerait la responsabilité pleine et entière de l'exposant en cas de détérioration, de gêne pour les voisins ou d'accident, cela sans
préjudice des sanctions prévues à l'article 4 de ce règlement.
COMMISSION D’ARCHITECTURE - Article 11
Cette commission est chargée, dans le cadre du plan général d'esthétique et de décoration de la manifestation, décidée et imposée par l'Organisateur, d'examiner tout projet de constructions ou installations personnelles qui pourraient être envisagées par les exposants (rochelles, motifs publicitaires ou décoratifs, enseignes lumineuses, animations …..). Les calicots sont strictement interdits dans tous les cas.
TRAVAUX SPÉCIAUX - Article 12
Les adhérents dont les installations nécessiteraient des travaux spéciaux, (terrassements, canalisations, suppression de cloisons, calage de planchers, etc...) devront le déclarer en observation sur le bulletin d'adhésion en indiquant, autant que possible leur importance. L'Organisateur supportera les frais d'enlèvement de cloisons, ainsi que ceux de calage de planchers, à l'exclusion de tous autres travaux à condition qu'il en soit averti un mois avant l'ouverture de la manifestation ; au-delà de ce délai, ces diverses modifications seront facturées aux exposants.
SOUS TRAITANCE - Article 13
L'exposant pourra, s'il le souhaite, et sous son entière responsabilité sous-traiter à des tiers, ci-après les sous-traitants, tout ou partie de l'aménagement de l'emplacement qui lui a été attribué à condition :
- que les sous-traitants dont il s'agit n'aient pas été impliqués antérieurement dans un différend important avec l'Organisateur,
- que le contrat qu'il conduira avec ses sous-traitants comprenne :
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- comme partie intégrante, toutes les clauses des conditions générales de vente de l'Organisateur, qui peuvent les concerner, et ne contienne aucune disposition modificative ou dérogatoire à ces dernières,
- une clause de renonciation à recours des sous-traitants de l'exposant vis-à -vis de l'Organisateur, pour tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, que ce dernier pourrait causer à l'exposant, à ses sous-traitants, à leurs biens, leurs préposés ainsi qu'aux biens de ces derniers,
- l'engagement irrévocable pris par les sous-traitants de l'exposant d'obtenir une renonciation à recours identique de la part de leurs compagnies d'assurance.
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L'exposant se porte fort vis-à -vis de l'Organisateur, de ce que les renonciations à recours visées ci-dessus seront effectivement souscrites par ses sous-traitants et ses compagnies d'assurance et s'engage à indemniser l'Organisateur des conséquences directes ou indirectes de toute demande et action judiciaire ou non que les sous-traitants de l'exposant, leurs préposés et/ou leurs compagnies d'assurance formuleraient ou intenteraient contre l'Organisateur y compris les frais et honoraires que ce dernier aura dû engager pour faire valoir ses droits.
Le fait pour l'exposant de contracter avec des sous-traitants ne modifiera en aucune façon les relations contractuelles entre l'Organisateur et lui, l'exposant restant seul et unique responsable vis-à -vis de l'Organisateur de la parfaite exécution de la convention.
Les sous-traitants de l'exposant seront vis-à -vis de l'Organisateur réputés avoir reçu mandat de l'exposant pour agir en ses lieu et place.
MACHINES ET MATÉRIELS EN DÉMONSTRATION – Article 14
Toutes les machines en démonstration doivent faire l’objet d’une déclaration auprès du chargé de sécurité. Les démonstrations doivent toujours être gratuites pour les visiteurs.
ENSEIGNES AFFICHES - Article 15
Il est interdit de placer des panneaux publicitaires ou des enseignes à l’extérieur des stands en d’autres points que ceux réservés à cet usage. En cas d’infraction, l’organisateur fera enlever, aux frais, risques et périls de l’adhérent, et sans aucune mise en demeure préalable, les éléments apposés au mépris du présent règlement.
BONS D’ACHAT – Article 16
Les exposants s’engagent à accepter les bons d’achat qui pourraient être mis en circulation par l’Organisateur à l’occasion de la manifestation. Ces bons seront facturés directement sur présentation à Congrès et Expositions de Bordeaux.
LIBÉRATION DES EMPLACEMENTS - Article 17
Tous les emplacements devront être remis en état aux frais de l'exposant et libérés 24 heures après la date de clôture de la manifestation. Si, pour une raison quelconque, le site n'était pas en bon état d'usage à la date de sortie des lieux, avait subi des dégradations ou n'était pas identique à l'état existant lors de l'installation de l'exposant, l'Organisateur pourra en utilisant tous moyens à sa convenance procéder ou faire procéder à son évacuation totale et aux réfections nécessaires, l'exposant l'autorisant dès à présent :
- à détruire l'ensemble des équipements et installations consommables,
- à déménager et à stocker, comme l'Organisateur l'entendra, l'ensemble des autres équipements, installations et biens se trouvant sur le site, lesquels pourront être vendus ou détruits après une mise en demeure restée sans suite dans les cinq jours,
- à remettre en état les lieux tels qu'ils devraient l'être,
- à y faire effectuer les travaux nécessaires.
Le tout aux frais de l'exposant qui s'interdit expressément tout recours contre l'Organisateur concernant ces destructions, déménagements ou stockages, travaux de réfection, ou à leurs conséquences. L'exposant s'engage à faire diligence et à entreprendre, d'extrême urgence, toute action y compris judiciaire afin que le site soit effectivement restitué à l'Organisateur, en bon état d'usage, les dégradations éventuelles réparées, dans les délais les plus brefs.
ASSURANCE OBLIGATOIRE - Article 18
L’exposant est tenu de souscrire, auprès de l’assureur agréé par l’organisateur, toutes assurances couvrant les risques que lui-même et son personnel encourent, ou font courir à des tiers.
La prime d'assurance garantit :
- Les marchandises et matériels exposés, agencements et installations de stands pour un premier risque de QUINZE MILLE TROIS CENT EUROS (15 300 €). La garantie dont bénéficie l'exposant est strictement limitée aux dégâts matériels à l'exception de toute privation de jouissance, perte de bénéfice, manque à gagner ….. Le vol pendant les périodes de montage et de démontage n’est pas garanti.
- La Responsabilité Civile de l'exposant à l'égard des tiers pour tous dommages corporels et (ou) matériels et (ou) immatériels consécutifs à son activité et à celle de ses préposés.
L'exposant renonce à tous recours qu'il serait en droit d'exercer contre l'Organisateur, le propriétaire du site de l’exposition et leurs assureurs, pour tous dommages corporels, matériels et immatériels dont il pourrait être victime ainsi que des préposés.
PRODUITS ALIMENTAIRES – Article 19
Tous les stands présentant des produits alimentaires devront respecter la réglementation en vigueur en particulier au niveau de l’hygiène et de la sécurité alimentaire ainsi que les modes opératoires mis en œuvre. L’exposant sera seul responsable des conséquences en particulier en cas d’intoxication et renonce d’ores et déjà à tous recours contre CEB.
CONDITIONS DE TRAVAIL SUR LE SITE DE L’EXPOSITION - Article 20
Les exposants s'engagent pendant le montage, le démontage et pendant le déroulement de la manifestation, à n'employer que des personnes dûment déclarées et dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur en matière de conditions de travail. Ils imposeront les mêmes contraintes à leurs sous-traitants. Des contrôles sont susceptibles d’être effectués pendant le montage, le déroulement et le démontage de la manifestation. Un coordinateur Sécurité et Protection de la Santé (SPS) pourra être mandaté par l’Organisateur et pourra être amené à émettre des observations sur les conditions de travail.
PRATIQUES COMMERCIALES - Article 21
La distribution de documentation ne peut être faite qu’à l’intérieur des stands. De même, les visiteurs ne peuvent être gênés dans leur visite ni interpellés sur les allées. La publicité à haute voix ou à l’aide d’un micro, le racolage sont absolument interdits. La publicité des prix et la distribution d’objets publicitaires sont soumises à la réglementation générale des Arrêtés Ministériels. Il est interdit de faire une publicité quelconque en faveur de produits autres que ceux désignés sur la demande de participation. La vente dite « à la postiche » est strictement interdite.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION - Article 22
En cas de contestation, les Tribunaux de Bordeaux sont seuls compétents, de convention expresse entre les parties.
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