Assurance obligatoire
| OBLIGATION | |||||
| Aux termes de l'article 25 du Règlement, les exposants devront obligatoirement faire assurer leurs risques personnels, ainsi que les responsabilités pouvant leur incomber, par les assureurs agréés par le Comité des Expositions de Bordeaux (sauf cas particulier à soumettre au Comité). | |||||
| Tout exposant est assuré d'office contre les risques pour une garantie de cent mille francs/ 15 244,90 euros. Il est conseillé fortement à l'exposant de faire garantir la valeur exacte des marchandises exposées et agencements pour leur valeur réelle sous peine d'un règlement partiel en cas de sinistre. | |||||
| A cet effet, l'exposant trouvera, annexé par FILHET-ALLARD- Rue Cervantès - Mérignac - 33735 Bordeaux Cedex 9 - Tél : 05.56.13.11.13, , un formulaire d'assurance complémentaire. (bon de commande). | |||||
| FORMALITÉS | |||||
| Pour souscrire une assurance complémentaire, l'exposant devra retourner la proposition, dûment complétée, à FILHET-ALLARD des Expositions de Bordeaux avec le règlement de la prime. | |||||
CARACTÈRE DE L'ASSURANCE |
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| L'assurance garantit les exposants, jusqu'à concurrence des sommes assurées par eux contre "Tous Risques" de PERTE, VOL, INCENDIE et AUTRES DOMMAGES MATÉRIELS (sous réserve des exclusions ci-après), sur l'emplacement habituel d'exposition, le risque transport étant exclu. Si le risque de transport devait être couvert, l'exposant devrait en aviser le Commissaire aux Assurances huit jours au moins avant le départ des marchandises. | |||||
| Le risque de vol est garanti à la condition formelle que : | |||||
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pendant les heures d'ouverture au public et / ou aux exposants, le stand soit constamment gardienné par l'assuré et / ou son personnel, le vol n'étant pas couvert pendant la période d'installation et de dislocation, | ||||
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pendant les heures de fermeture au public et / ou aux exposants ainsi que pendant toute la durée de la manifestation, les locaux et/ou les lieux de la manifestation soient surveillés par un gardiennage mis en place par le Comité organisateur de la manifestation. | ||||
| Sont exclus de l'assurance : | |||||
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les dommages résultant de guerre étrangère ou guerre civile, | ||||
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les dommages occasionnés par : | ||||
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les dommages résultant : | ||||
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les amendes et frais éventuels qui s'ajoutent au montant des dommages, | ||||
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la confiscation, la capture ou la destruction par ordre de tout gouvernement ou autorité publique, ainsi que toute saisie conservatoire ou autre, le cas de réquisition se traite conformément à la législation en vigueur au moment du sinistre, | ||||
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les dommages intentionnellement causés ou provoqués par l'assuré ou avec sa complicité, | ||||
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le vice propre, l'usure et la détérioration lente, les dommages causés par les mites ou autres parasites et rongeurs, les éraflures de meubles ou d'objets peints ou polis, les rayures et égratignures causées à la carrosserie des véhicules, | ||||
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les dégâts causés par la pluie, la grêle ou toute autre manifestation atmosphérique sur les objets exposés en plein air ou sous tentes, | ||||
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les vols et dommages matériels consécutifs à des vols commis : | ||||
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le risque de pillage, | ||||
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les vols ou détournements commis par les membres de la famille de l'organisateur ou de l'exposant (visés à l'article 380 du Code Pénal), par leurs représentants ou par toute personne chargée de la garde ou la surveillance des biens assurés ou avec leur complicité, | ||||
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les effets et objets personnels, papiers, valeurs et espèces appartenant aux exposants, à leurs préposés ainsi qu'à toute personne participant à l'organisation ou à l'installation de l'exposition, | ||||
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les manquants dans les stands où il est procédé à la distribution ou dégustation de marchandises, d'aliments ou boissons quelconques, | ||||
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les manquants constatés à l'inventaire après expiration du contrat, | ||||
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la casse, les dégradations ou les manquants des marchandises et matériels qui sont mis à la disposition du public pour manipulations ou essais, | ||||
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les dommages consécutifs à l'insuffisance ou l'absence d'emballage ou à défaut de conditionnement ou d'arrimage, | ||||
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la casse des objets fragiles tels que : appareils et instruments scientifiques, statuettes, terres cuites, plâtres, marbres, grès, albâtres, verreries, porcelaines, faïences, fontes, vitrines, mannequins en cire, tableaux sous-verre et autres matières de composition cassante (sauf demande spéciale et moyennant surprime), | ||||
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les dommages causés en cours de démonstration ou essais, ceux résultant d'une expérience ou d'un traitement quelconque, les détériorations causées aux objets assurés par un mauvais fonctionnement, un arrêt de fonctionnement ou par leur simple fonctionnement normal et les dégâts causés aux appareils électriques par un courant normal ou anormal, | ||||
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si l'assurance porte sur le transport, le vol ou la disparition d'objets se trouvant à bord de véhicules routiers de quelque nature que ce soit lorsque ces véhicules sont laissés sans surveillance, | ||||
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les conséquences de contraventions douanières ou autres, de confiscations de saisies ou de mise sous séquestre, | ||||
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tous dommages immatériels, tels que privation de jouissance, préjudice commercial, manque à gagner…, | ||||
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les animaux et le dépérissement des plantes, | ||||
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les postes téléphoniques branchés et/ou connectés sur le ou les réseaux de télécommunication ainsi que les appareils téléphoniques portables, | ||||
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les vols de plantes et compositions florales, | ||||
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les fourrures, peaux et tapis, sauf demande spéciale, | ||||
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les cassettes audiovisuelles, | ||||
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les logiciels et prologiciels amovibles (pour les autres logiciels et prologiciels, la garantie ne sera acquise que dans la mesure où il aura été conservé une sauvegarde et sera limitée aux frais de reproduction de cette sauvegarde), | ||||
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les dommages causés aux tissus, vêtements, fourrures, tapis, tapisseries, revêtements par les tâches, souillures, salissures, ainsi que les brûlures de cigares, cigarettes et / ou pipes, sauf résultant de dégât des eaux, incendie ou vol, | ||||
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les objets d'art et/ou de valeur conventionnelle. | ||||
| OBJETS PRÉCIEUX | |||||
| En ce qui concerne les articles de bijouterie, joaillerie, pierres précieuses, perles fines, orfèvrerie, horlogerie, ivoires et tous objets de petites dimensions et de grande valeur, l'Assureur ne les garantit, pendant les heures d'ouverture de l'exposition au public, que s'ils sont enfermés dans des vitrines solides, munies de glaces épaisses et fermant par des serrures de sûreté à gorges et, aux autres heures, que s'ils sont enfermés dans des coffres-forts. Les fourrures, pelleteries et dentelles vraies doivent être placées, en dehors des heures d'ouverture de l'exposition, soit en coffres-forts, soit en armoires solidement construites, fermées par des serrures de sûreté et dans un local parfaitement clos. | |||||
| Ces objets ne sont assurés contre le vol que s'il y a bris, effraction ou crochetage des vitrines, des coffres ou des armoires qui les contiennent. | |||||
| SINISTRES | |||||
| Le sinistre doit être déclaré DANS L'HEURE qui suit la constatation par l'exposant ou son représentant auprès des INSPECTEURS du SERVICE de SÉCURITÉ qui se rendront sur place afin de constater les dommages et indiqueront les formalités à accomplir suivant la nature du sinistre. | |||||
| LA DÉCLARATION DEVRA ÊTRE FAITE DANS LES
12 HEURES AUPRÈS DU SERVICE ADMINISTRATIF : Mme Ginette CESSATEUR, Tél. 05 56 11 99 04. |
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| En cas de vol, l'assuré devra également faire une déclaration à la police locale dans les 12 heures qui suivent la constatation. Pour les stands qui procèdent à des ventes autorisées, il devra être fourni le détail journalier des ventes avec les pièces justificatives. Les pertes, dommages ou avaries seront remboursés sur la base du prix de revient et dans la limite des sommes assurées. | |||||
| Toute réclamation sera prescrite 5 jours après la clôture de la manifestation à l'exception des vols qui devront être déclarés avant 9 h le lendemain de la clôture. | |||||
| DURÉE DE L'ASSURANCE | |||||
| L'assurance est consentie pour la durée officielle de la manifestation, ainsi que de l'installation et du démontage, sauf pour le vol pour lequel elle joue depuis l'ouverture de la manifestation au public jusqu'au jour de la clôture à l'heure indiquée aux exposants pour le début du démontage. | |||||
| ASSURANCE
ANNULATION TOTALE OU PARTIELLE ET INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE BAISSE DE FRÉQUENTATION |
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| L'exposant a la faculté d'adhérer au contrat collectif souscrit par l'organisateur et garantissant les pertes financières subies par les assurés lorsqu'elles sont directement imputables à l'ajournement, l'abrègement ou à l'annulation totale ou partielle de la manifestation et résultant d'un événement assuré ainsi qu'une indemnité compensatrice due à une baisse de fréquentation en cours de manifestation et directement imputable à un événement assuré. | |||||
| Le détail de la garantie est à la disposition de l'exposant sur simple demande auprès de l'organisateur ou de FILHET-ALLARD. | |||||
| Pour souscrire (capital minimum 10 000 F), l'exposant devra retourner la proposition avec le règlement avant le début du montage. | |||||
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